Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des produits proposés sur le site slich.fr (ci-après le Site), ainsi que les droits et obligations réciproques du Vendeur et du Client dans ce cadre. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par le Vendeur via le Site, en France ou à l’international. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

2. Identification du Vendeur

Le Vendeur est Lorich Simon, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) immatriculé en France sous le numéro SIREN 903 554 566.
Siège social : 10 rue des Moulins, 21000 Dijon, France.
Contact : Email – contact@slich.fr (ou via le formulaire de contact du Site).
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (régime de la micro-entreprise).

3. Produits

Les produits vendus sur slich.fr sont des objets conçus par impression 3D, pouvant être soit fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client, soit réalisés à partir d’un modèle existant proposé par le Vendeur. Chaque produit est fabriqué à la demande, ce qui signifie qu’aucun stock important n’est maintenu. Un délai moyen de 3 jours ouvrés est nécessaire pour la fabrication avant l’expédition de la commande (le délai exact pouvant varier en fonction de la complexité du modèle et de la charge de travail). Les photographies et descriptions des produits sur le Site sont fournies à titre indicatif ; le produit final, bien qu’en tout point conforme à la description, peut présenter de légères variations inhérentes au procédé artisanal d’impression 3D (par exemple, de minimes différences d’aspect de surface).

Usage des produits : Sauf indication contraire explicite, les objets vendus sont destinés à un usage décoratif ou technique (prototypage). Ils ne sont pas certifiés pour un contact alimentaire, un usage médical ni pour servir de pièces structurelles. Le Client doit utiliser les produits conformément à leur destination décrite. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation des produits en dehors de ce cadre (voir article 10 ci-dessous).

4. Commandes

Le Client peut passer commande via le Site en sélectionnant les produits de son choix, en les ajoutant à son panier, puis en validant la commande. Il lui appartient de fournir les informations exactes et complètes nécessaires au traitement de la commande (adresse de livraison, email, etc.). Avant la validation finale, le Client doit vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs. La commande n’est définitive qu’après acceptation du paiement par l’organisme bancaire du Client et envoi par le Vendeur d’une confirmation de commande par email. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de problème de paiement, d’adresse erronée, ou de litige existant avec le Client.

En cas de commande d’un produit personnalisé ou sur mesure, le Client peut être amené à fournir des informations ou fichiers complémentaires (ex: modèle 3D, dimensions spécifiques). Le Vendeur pourra, le cas échéant, établir un devis spécifique que le Client devra valider. Le délai de fabrication de 3 jours ouvrés court à compter de la réception de toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation du produit.

5. Prix et Paiement

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises ou net de TVA si celle-ci n’est pas applicable (voir art. 2 ci-dessus). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché des produits et sont ajoutés lors de la validation du panier, avant paiement, en fonction du mode de livraison choisi et de la destination. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au Client au moment de sa commande.

Modes de paiement acceptés : Le règlement s’effectue en ligne au moment de la commande, par l’un des moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site, notamment :

Carte bancaire (réseau CB, Visa, Mastercard, etc.) via la passerelle de paiement sécurisée (ex : Stripe)
Apple Pay
Google Pay

Le débit de la carte ou du compte du Client est effectué au moment de la confirmation de la commande. Le paiement est sécurisé grâce aux protocoles de cryptage conformes aux normes actuelles. En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé. Le Vendeur n’expédie pas de produit sans encaissement intégral du prix.

6. Livraison

Zones de livraison : Le Vendeur, basé en France, propose la livraison des produits dans le monde entier. Les envois sont effectués à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de fournir une adresse exacte et complète et d’être disponible pour réceptionner le colis.

Modes de livraison : Plusieurs modes de transport sont proposés au Client lors de la commande, notamment (liste non exhaustive) : Mondial Relay, Chronopost, Colissimo (La Poste). Le choix des transporteurs disponibles peut varier selon la destination (par exemple, Mondial Relay pour certains pays européens, Colissimo/Chronopost pour les livraisons nationales ou internationales à domicile). Les délais d’acheminement varient en fonction du transporteur et de la destination : à titre indicatif, une fois le produit fabriqué (voir article 3 sur le délai de fabrication), l’expédition peut prendre environ 48h à 72h ouvrées pour une livraison Colissimo en France métropolitaine, et entre 3 et 10 jours ouvrés (ou plus) pour une livraison internationale selon le service choisi. Ces délais sont fournis à titre estimatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.

Frais de livraison : Les coûts de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande en fonction du poids du colis, de la destination et du transporteur choisi. Ils sont indiqués au Client avant le paiement. Pour des livraisons hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes d’importation peuvent être exigibles à l’entrée du colis dans le pays de destination. Ces éventuels frais supplémentaires, indépendants du Vendeur, sont à la charge du Client (qui est encouragé à se renseigner auprès des autorités locales compétentes).

Transfert des risques : Conformément à la réglementation, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client uniquement lorsque ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du bien. Ainsi, le Vendeur assume les risques liés au transport jusqu’à la livraison effective au Client. Il est toutefois recommandé au Client de vérifier l’état du colis et des produits à la réception. En cas de colis visiblement endommagé, il est conseillé au Client de le refuser ou d’émettre des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison, puis d’informer immédiatement le Vendeur de tout problème.

Retard ou absence de livraison : En cas de retard anormal de livraison par rapport aux délais indicatifs annoncés, le Client est invité à contacter le Vendeur qui se rapprochera du transporteur pour enquêter. Si le colis est déclaré perdu par le transporteur, le Vendeur expédiera un produit de remplacement identique à ses frais (ou remboursera le Client si le produit commandé n’est plus disponible).

Réception – produit endommagé : Si, malgré le soin apporté à l’emballage, un produit arrive détérioré ou cassé au Client, celui-ci doit contacter le Vendeur dans les plus brefs délais (idéalement sous 48h) en fournissant toute preuve du dommage (photos du colis et du produit). Le Vendeur proposera alors au Client, selon le cas, soit le remplacement du produit défectueux, soit son remboursement intégral. Les frais de retour du produit endommagé seront supportés par le Vendeur le cas échéant.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique non professionnelle) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, c’est-à-dire pour annuler sa commande et retourner le produit, sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple en envoyant un email explicite ou en utilisant le formulaire de rétractation type qui peut être fourni sur demande). Un accusé de réception de la demande de rétractation sera communiqué au Client.

Le Client devra ensuite retourner le ou les produits faisant l’objet de la rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine (propres, non endommagés, non utilisés au-delà de l’essai nécessaire, avec leurs accessoires éventuels) et, si possible, dans leur emballage d’origine, de sorte qu’ils puissent être recommercialisés comme neufs. Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (c.-à-d. au-delà d’un simple essai comme en magasin).

Frais de retour : En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à la charge du Client, sauf accord contraire explicite du Vendeur. Il appartient donc au Client d’affranchir le colis de retour et de choisir un mode de transport adéquat (de préférence avec suivi). Le Vendeur peut assister le Client dans le choix du transporteur de retour sur demande, sans pour autant assumer les coûts. (Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le professionnel n’est tenu de prendre en charge les frais de renvoi que s’il a accepté de le faire ou n’a pas informé le consommateur que ces frais lui incomberaient – le présent article des CGV valant information explicite.)

Remboursement suite à rétractation : Lorsqu’un Client exerce son droit de rétractation, le Vendeur lui rembourse tous les paiements reçus pour les produits retournés, y compris les frais initiaux de livraison « aller » (à hauteur du mode de livraison standard proposé – les surcoûts pour livraison express éventuelle ne sont pas remboursés, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation), et ce dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Exceptions – Absence de droit de rétractation pour certains produits : Il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, toute commande de produit sur mesure ou personnalisé (par exemple une pièce créée spécifiquement aux dimensions ou à l’effigie demandées par le Client) est ferme et définitive : le Client ne bénéficie pas dans ce cas de la faculté d’annuler sa commande une fois celle-ci confirmée et en cours de fabrication, en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation. De même, le droit de rétractation est exclu pour les autres exceptions prévues par la loi (par exemple, biens susceptibles de se détériorer rapidement, etc., voir liste complète à l’article L221-28). En dehors de ces cas exclus, le Vendeur, soucieux de la satisfaction de ses Clients, examinera toute demande d’annulation exceptionnelle, mais sans obligation légale de l’accorder.

8. Garantie Légale de Conformité et Vices Cachés

Le Vendeur est tenu des garanties légales applicables, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, ce qui couvre les éventuels défauts de conformité et les défauts cachés des produits vendus.

Garantie légale de conformité (biens neufs) : Le Vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Si le Client constate, dans les deux ans suivant la réception du produit, que celui-ci présente un défaut de conformité (par exemple, qu’il ne correspond pas à la description donnée, qu’il est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ou présente un défaut de fabrication), il doit en informer le Vendeur le plus tôt possible en décrivant le problème rencontré. Le Client dispose de ce fait d’un délai légal de 2 ans à compter de la délivrance pour agir, sans avoir à apporter la preuve que le défaut existait dès la livraison (tout défaut apparaissant dans ce délai est présumé exister depuis la délivrance, sauf preuve contraire du Vendeur).

En cas de défaut de conformité avéré, le Client a droit à la mise en conformité du bien sans frais. Concrètement, cela signifie que le Vendeur procédera, au choix du Client, soit à la réparation du produit, soit à son remplacement, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Client. Si la réparation ou le remplacement du bien s’avéraient impossibles à mettre en œuvre dans un délai raisonnable, le Client peut alors rendre le produit et se faire restituer le prix, ou bien le garder et obtenir une réduction du prix. Ces solutions s’appliquent conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, et se font sans aucun frais à la charge du Client. Le Vendeur peut toutefois contester la mise en œuvre de la garantie si le défaut invoqué résulte d’une mauvaise utilisation du produit par le Client ou d’une modification apportée par le Client sur le produit.

Garantie contre les vices cachés : Indépendamment de la garantie de conformité, le Client (consommateur ou professionnel) peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Un vice caché est un défaut non apparent du produit, rendant celui-ci impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté (ou l’aurait acheté à un prix moindre) s’il en avait eu connaissance. Dans ce cas, le Client peut, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut (et à condition de prouver l’existence du vice antérieurement à la vente), soit rendre le produit et se faire rembourser intégralement, soit le garder et obtenir une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Modalités de mise en œuvre des garanties : Pour toute demande au titre de la garantie légale (conformité ou vices cachés), le Client doit contacter le Vendeur (par email de préférence) en décrivant le défaut constaté. Le Vendeur prendra en charge les frais de retour du produit jugé défectueux ou non conforme, et procèdera à la solution appropriée (réparation, échange standard ou remboursement, selon les cas prévus ci-dessus). Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée par le Vendeur, sans préjudice de la garantie légale. En cas de différend sur la réalité ou les causes du défaut, le Client peut faire appel à un médiateur de la consommation (voir article 12) ou à toute voie de droit utile.

9. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu avec le Client. Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client (par exemple, informations fournies erronées lors de la commande, mauvaise manipulation ou usage non conforme du produit, etc.), soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, outre ceux reconnus habituellement par la jurisprudence française, les situations telles que les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves (y compris des services de transport ou postes), guerres, embargos, actes d’autorité publique, ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur.

Le Site slich.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers ou d’autres sources externes ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable du contenu ou du fonctionnement de ces sites externes. Par ailleurs, malgré tout le soin apporté à la mise à jour du Site, une erreur ou omission dans les informations présentées (description produit, prix, disponibilité) n’engagera pas la responsabilité du Vendeur, qui corrigera l’erreur signalée dans les meilleurs délais. En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente (avec remboursement du Client) en accord avec le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, si elle venait à être engagée malgré les limitations ci-dessus, serait strictement limitée au montant de la commande en cause. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu à indemniser les dommages indirects éventuels subis par le Client du fait des produits, tels que perte de profit, perte de chance, dommages commerciaux, ou tout autre préjudice qui n’est pas la conséquence directe et immédiate d’un défaut du produit ou d’une erreur du Vendeur.

10. Conditions d’utilisation des produits

Comme indiqué à l’article 3, les produits vendus sont principalement destinés à des usages décoratifs, de loisir ou de prototypage. Sauf mention contraire explicite dans la fiche du produit, ils n’ont pas vocation à être utilisés dans des conditions exigeantes ou réglementées. En particulier :

Usage alimentaire : les matériaux utilisés pour l’impression 3D (plastiques, résines, etc.) ne sont pas certifiés pour le contact alimentaire. Il est déconseillé d’utiliser les objets imprimés pour contenir ou entrer en contact direct avec des aliments ou des boissons.
Usage médical : les produits ne sont pas des dispositifs médicaux et n’ont pas été stérilisés ni homologués pour un usage interne ou externe sur le corps humain. Ils ne doivent pas être utilisés comme instruments médicaux, implants, prothèses ou autres usages liés à la santé.
Usage structurel ou de sécurité : les pièces imprimées n’ont pas été testées pour des contraintes mécaniques importantes et ne sont pas certifiées pour servir d’éléments structurels porteurs ou de pièces de sécurité (par exemple, composant critique dans un véhicule, une machine industrielle, etc.). Le Client doit s’abstenir d’utiliser un produit vendu comme élément dont la défaillance pourrait entraîner un risque pour des personnes ou des biens.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages résultant du non-respect de ces consignes d’utilisation. Il appartient au Client de s’assurer que le produit commandé convient à l’usage qu’il envisage d’en faire. En cas de doute sur les caractéristiques ou limitations d’un produit, le Client est invité à contacter le Vendeur pour obtenir des conseils avant l’achat.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (y compris, de façon non exhaustive, les textes, descriptions, fiches produits, photographies, logos, images, charte graphique, bases de données) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation de quelque nature que ce soit de tout ou partie des éléments du Site est strictement interdite sans autorisation préalable écrite du Vendeur. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Les produits vendus peuvent, le cas échéant, être protégés par des droits de propriété intellectuelle (par exemple, un design déposé, un modèle déposé ou un copyright sur le modèle 3D). L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client n’est autorisé qu’à utiliser le produit pour l’usage prévu. Il lui est notamment interdit de copier, reproduire, ou faire fabriquer par un tiers un produit acheté sur le Site sans l’accord du Vendeur ou du titulaire des droits. De même, si le Client fournit un modèle ou un design personnalisé au Vendeur pour impression, il garantit être titulaire des droits nécessaires sur ce modèle ou avoir l’autorisation du titulaire. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande de modèle personnalisé s’il soupçonne une violation de droits de propriété intellectuelle.

12. Données personnelles

Dans le cadre de la vente en ligne, le Vendeur est amené à collecter un certain nombre de données personnelles concernant le Client (telles que nom, prénom, adresse postale, email, téléphone) afin de traiter la commande et d’assurer la livraison des produits. Le Vendeur attache une grande importance à la protection de ces données. Les informations recueillies sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD) et à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Libertés »).

Elles ne sont utilisées que pour la gestion des commandes et la relation client (traitement et suivi des achats, facturation, livraison, service après-vente) ou, si le Client y a consenti, pour l’envoi d’informations commerciales relatives au Site. Ces données peuvent être transmises aux prestataires du Vendeur intervenant dans le processus de vente (par exemple au transporteur pour la livraison, ou à la plateforme de paiement pour la transaction), strictement pour les besoins de l’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à ne pas céder ni vendre les données des Clients à des tiers non autorisés.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur (voir coordonnées à l’article 2). Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site slich.fr (le cas échéant) ou à en faire la demande au Vendeur.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Ainsi, pour tous les aspects non prévus par ces CGV, c’est le droit français qui s’applique, notamment le Code de la consommation pour les Clients consommateurs et le Code civil pour les dispositions générales.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV ou des contrats de vente conclus entre le Vendeur et le Client, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le Client est invité à contacter le service client du Vendeur en priorité pour tenter de résoudre tout différend. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur proposera au Client les coordonnées du médiateur compétent dont il relève (ou à défaut, indiquera la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges). À défaut de résolution amiable ou via la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Pour un Client professionnel, tout différend relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège du Vendeur (sauf disposition légale impérative contraire). Pour un Client consommateur, les règles légales d’attribution de compétence s’appliqueront (le consommateur pouvant saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande, et déclare les accepter sans réserve. Ces CGV peuvent être sauvegardées et imprimées par le Client. En cas de question relative aux CGV, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées ci-dessus.